Ce qui changera dans votre vie quotidienne
Travail, protection sociale, séparation, adoption...
Que se passe-t-il concrètement dans votre vie courante, en fonction de votre choix?

Le droit du travail

Vous choisissez le mariage :
- Votre employeur doit prendre en considération les dates de vacances de votre conjoint avant de vous accorder les vôtres, même si vous n'êtes pas employés dans la même entreprise.
- Fonctionnaire, vous bénéficiez d'un droit prioritaire pour être muté dans la même région que votre conjoint.
- Travailleur du privé, le chômage vous sera accordé en cas de démission pour suivre votre conjoint muté.
Vous choisissez le Pacs :
- Vous avez les mêmes droits que ceux des couples, sauf pour les mutations. Si votre partenaire travaille dans le privé et qu'il démissionne pour vous suivre, il n'a pas le droit de toucher d'indemnités de chômage.

Les enfants

Vous choisissez le mariage ou le Pacs :
l'autorité parentale est exercée par le père et la mère qui ont reconnu l'enfant, quel que soit le statut du couple, marié ou pacsé.

- Attention : Si des pacsés veulent adopter un enfant, seul l'un des deux partenaires devra faire la démarche et il sera considéré comme adoptant seul. Pour un couple marié en revanche, les deux époux sont adoptants.



La protection sociale

Vous choisissez le mariage ou le Pacs :
- C'est la même chose, la protection sociale de celui qui travaille couvre l'ensemble de la famille. En cas de séparation ou de décès de l'assuré, vous continuerez à être couvert par la Sécurité Sociale pendant au moins un an ou jusqu'au trois ans de votre dernier enfant.
- Attention : en cas de décès du partenaire, le survivant du couple marié a un droit sur la pension de retraite de son conjoint décédé. Il en va de même pour la pension veuvage. Ce n'est pas le cas pour le partenaire survivant d'un Pacs: il ou elle est exclu de tout dispositif de réversion.

La séparation

Vous choisissez le mariage :
- Il faut entamer une procédure de divorce pour vous séparer de votre conjoint. Elle est longue et onéreuse, même si la séparation se fait à l'amiable. Les conséquences financières sont importantes. Un des deux conjoints peut être amené à verser une pension alimentaire à son «ex», voire même une prestation compensatoire, sorte de rente à vie que touchera le conjoint délaissé.
Vous choisissez le Pacs :
- Il suffit que l'un au moins des deux pacsés fasse une déclaration de rupture au greffe du Tribunal, le Pacs prend fin trois mois après cette démarche. S'il s'agit d'un Pacs basique sans contrat chez le notaire, le patrimoine du couple est partagé en deux dans sa totalité. Il n'est pas prévu de versement de rente ou de pension. Mais si l'un des deux partenaires s'estime lésé, il peut demander des dommages et intérêts.