Les régimes matrimoniaux

Droit et fiscalité des transmissions
Héritage mode d'emploi
Vous choisissez le mariage :

- En cas de décès d'un des deux conjoints, la loi privilégie les liens du sang. Sans «dernières volontés», ce sont les enfants qui héritent en priorité. Le conjoint survivant ne reçoit que le quart du patrimoine du défunt en usufruit. Les enfants se partagent les 3/4 du patrimoine en toute propriété et le quart du patrimoine en nue-propriété. Si le couple n'a pas eu d'enfants, mais que les parents ou frères et sœurs du défunt sont encore vivants, le conjoint héritera de la moitié du patrimoine en usufruit.

- S'il y a eu une donation entre époux au cours du mariage, c'est-à-dire un acte passé devant notaire qui précise les dernières volontés des conjoints au profit du survivant, les règles de répartition du patrimoine du survivant sont modifiées.

- L'époux survivant bénéficie d'un abattement de 500 000 euros sur les sommes transmises, par héritage ou donation, par son conjoint. Au delà, elles sont taxées de 5% à 40% selon un barème progressif. Pour les enfants, l'abattement est de 300 000 euros.



Vous choisissez le Pacs :

- Le pacsé survivant ne peut hériter que de tout ou partie de la «quotité disponible», c'est-à-dire la part du patrimoine que toute personne peut léguer à qui il veut. En effet la loi protège les «héritiers réservataires» (enfants, parents et à défaut frères et soeurs) en leur attribuant d'office une part du patrimoine.

- Si vous avez un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié du patrimoine (l'autre moitié étant réservée à l'enfant). Pour deux enfants, elle est d'un tiers (les 2/3 restant étant dévolus aux enfants). Pour trois enfants ou plus, il s'agit d'un quart du patrimoine (les trois autres quarts étant partagés entre les enfants).

- Toute donation ou transmission à son pacsé au cours des deux premières années d'existence du Pacs sera taxée à 60% après abattement de 10 000 euros. La troisième année, en revanche, l'abattement s'élève à 375 000 euros et les sommes supérieures sont taxées à 40% pour les premiers 100 000 euros et à 50% au-delà. Pour les règles de succession, l'abattement est applicable dés la signature du Pacs.



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