Logement: acheter ou louer à deux?
Etudiez la question de près L'achat

Vous choisissez le mariage :
- Sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, si l'appartement est acheté pendant la durée du mariage, il entre dans la communauté et appartient pour moitié à chacun des deux époux. Sauf si l'un des deux en a financé la plus grande partie sur des deniers personnels (provenant d'héritage par exemple) et qu'il le précise dans l'acte d'achat. Dans le cas du régime de la séparation de biens, l'appartement est en indivision et appartient à chaque époux en proportion de son apport financier.

Vous choisissez le Pacs :
- Si vous vous êtes contenté du Pacs basique et que rien n'est précisé dans l'acte d'achat, l'appartement est à partager entre les deux partenaires en deux parts égales. Même si un seul l'a financé ou a signé l'acte d'achat.

- Attention : les droits aux prêts liés à un PEL (Plan d'épargne logement) ne sont pas cessibles entre pacsés, alors qu'ils le sont entre époux.


La location



Vous choisissez le mariage :
- En cas de décès ou d'abandon du domicile, le contrat de location se poursuit. Les époux sont co-titulaires du bail de location même si un seul des deux l'a signé.

Vous choisissez le Pacs :
- Si un seul des deux pacsés a signé le contrat de location, son partenaire n'a aucun droit sur l'appartement. Sauf en cas de décès ou d'abandon du domicile où le contrat de location se poursuit pour celui qui reste dans les lieux.

- Attention : les époux comme les pacsés sont solidaires des impayés de loyers.