Les régimes matrimoniaux

Evaluez les conséquences financières
Impôts, dépenses, dettes Quand on parle d'argent, mariage et pacs ne se ressemblent pas.

Les impôts sur le revenu

Vous choisissez le mariage :
- l'année de votre mariage, vous ferez trois déclarations d'impôt. Deux en tant que «célibataires» (jusqu'à votre mariage) et une, commune, à partir de cette date. Tout couple marié forme un seul foyer et la facture fiscale diminue, en raison du principe de progressivité de l'impôt.

Vous choisissez le Pacs :
- Bercy accorde aux couples pacsés le droit de faire une déclaration commune. Mais, seulement au troisième anniversaire d'existence du Pacs. Il faudra donc patienter pour payer moins d'impôts...

- Attention : À partir du moment où la déclaration est commune, vous êtes tenus de régler au fisc l'impôt de votre conjoint ou de votre pacsé si ce dernier ne le paie pas.



Les dépenses – La propriété des biens

Vous choisissez le mariage :
- Si vous vous mariez sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ou que vous recevez par héritage sont à vous seul. En revanche, tout ce qui est acquis durant le mariage sont considérés comme appartenant à parts égales aux deux membres du couple. Si vous avez opté pour le régime de la séparation de biens, vos deux patrimoines sont distincts: chacun possède ce qu'il finance sur ses deniers propres.

Vous choisissez le Pacs :
- Si vous signez un Pacs basique, tous vos biens sont considérés comme indivis. En cas de rupture du Pacs (séparation ou décès), le patrimoine du couple sera partagé en deux parts égales. Même si un seul pacsé a financé la totalité des achats.
- Attention : Avant de signer un Pacs, vous pouvez passer un contrat devant un notaire dans lequel figurera la liste de vos biens propres. Cela évitera qu'en cas de séparation votre partenaire exige de récupérer la moitié de l'armoire de votre grand-mère...

Les dettes

Vous choisissez le mariage :
- La solidarité des conjoints est totale face aux créanciers. Sauf en cas de régime de séparation de biens, où seules les dettes fiscales de votre moitié et celles, liées à l'entretien du ménage, peuvent vous êtes réclamées.

Vous choisissez le Pacs :
- La solidarité des pacsés face aux dettes n'est que partielle, elle ne concerne que les dettes fiscales et celles contractées pour les besoins de la vie courante.



Design: Css/Xhtml template. Choisir son contrat de mariage sur régimes matrimoniaux .com