Les régimes matrimoniaux

La communauté universelle
Ce qui est à toi est à moi. Destiné aux couples sans enfants. C’est l’antithèse du régime de séparation de biens. Il pourrait se définir par «tout ce qui est à moi, est à toi». Il n’existe aucun bien propre, les deux époux ne possèdent rien en leur nom, tout le patrimoine appartient à la communauté.

Pour qui
Plutôt les couples âgés sans enfants qui désirent favoriser le conjoint survivant. Attention, si vous modifiez votre régime matrimonial à la fin de votre vie pour opter pour la communauté universelle, vous devez prévenir vos enfants.



Ses spécificités
En ajoutant une clause d’exclusion, on peut «sortir» certains biens de la communauté, à condition de préciser leur nature avant. C’est aussi le seul régime où l’on peut utiliser la clause d’attribution. En cas de décès, elle permet de transférer l’ensemble du patrimoine au conjoint survivant sans qu’il y ait ouverture de la succession (et donc sans qu’il y ait paiement des droits de succession).



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