La communauté réduite aux acquêts
Appliqué d’office si vous ne faites pas de contrat. C’est le régime «légal» qui vous sera automatiquement attribué si vous n’avez pas signé de contrat de mariage devant un notaire. Ce régime indique que chaque époux jouit de ses biens propres, mais aussi de la moitié des biens qui seront inscrits dans la communauté au cours de la vie commune.

Les biens propres regroupent tout ce que chacun possédait au jour du mariage, mais aussi ce que par la suite il reçoit par donation ou héritage ou ce qu’il achète avec son patrimoine propre. Dans la communauté, on trouve tout ce qui est acheté pendant le mariage, par l’un ou l’autre, avec les revenus du couple (essentiellement les salaires). Attention: les revenus tirés de biens propres (loyers d’un appartement loué, dividendes…) tombent dans la communauté, au même titre que les salaires.

Pour qui
Si l’un des deux époux arrête de travailler, il pourra profiter en partie de l’enrichissement de la communauté en cas de divorce ou de décès. Si l’un des deux époux possède un patrimoine familial, il le met à l’abri des convoitises de son ex-conjoint en cas de divorce.



Ses spécificités
On peut intégrer une clause de partage inégal de la communauté, qui change les règles de répartition. Elle permet de passer d’un régime de 50/50 à un autre de 75/25. Afin de favoriser le conjoint le moins riche par exemple.